• Votre installation électrique

  • Définitions relatives à une installation électrique domestique

    Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique :

    soit une installation électrique composée d'une ou de plusieurs unités d'installation :

    • qui alimentent soit une unité d'habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d'un ensemble résidentiel,
    • et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires;

    soit un moyen de production d'énergie électrique et l'installation qui desservent une unité d'habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d'un ensemble résidentiel.

    Toute autre installation électrique est réputée non-domestique.

    Unité d'habitation : on entend par unité d'habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

    Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d'habitation, qui sont réservés à l'exécution de travaux ne tombant pas sous l'application de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne sont pas classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.

    Ensemble résidentiel : on entend par ensemble résidentiel un ensemble d'unités d'habitation, éventuellement d'unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation ou de travail domestique.

    Parties communes d'un ensemble résidentiel : locaux d'un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation et éventuellement d'unités de travail domestique.

    Différents contrôles imposés par le RGIE

    • Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE avant le raccordement au réseau d'une nouvelle installation (Art 270).
    • Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE lors de modifications ou extensions importantes d'une installation électrique existante (Art 270).
    • Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement (Art 276) et dispositions dérogatoires (Art 278).